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Afin de mettre un terme à cette injustice, la loi du 31 décembre 1951 donne naissance au Fonds de garantie automobile (FGA).
En 2018, les fichiers dassurances privées et de plaques d'immatriculation vont être croisés pour permettre aux autorités de contrôler l'assurance automatiquement.
Déclaration modifier modifier le code L'assuré a deux jours pour faire sa déclaration après la découverte d'un vol et cinq jours après la survenance d'un accident.


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